RGPD : Maîtriser la protection des données personnelles dans son activité professionnelle

• Expliquer le cadre juridique du RGPD et appliquer ses principes fondamentaux à son activité
• Qualifier juridiquement un traitement de données et choisir la base légale adaptée
• Distinguer les rôles de responsable de traitement, sous-traitant et DPO, et formaliser les relations contractuelles associées
• Mettre en place une procédure conforme d'information et de gestion des demandes d'exercice des droits
• Construire et maintenir un registre des traitements et conduire une AIPD lorsqu'elle est requise
• Évaluer les mesures de sécurité applicables à ses traitements et déployer une procédure de gestion des violations
• Conduire un audit RGPD, construire un plan d'action priorisé et anticiper les risques de sanction

Comprendre le cadre juridique et les principes fondamentaux du RGPD

• Histoire et cadre juridique de la protection des données : de la Loi Informatique et Libertés (1978) au RGPD, articulation avec la LIL modifiée, la directive ePrivacy et l'AI Act
• Champ d'application et définitions clés : application matérielle et territoriale, donnée personnelle, traitement, données sensibles, anonymisation et pseudonymisation
• Les acteurs institutionnels : rôle de la CNIL, du CEPD et des autorités européennes
• Les 7 principes de l'article 5 : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation, exactitude, limitation de conservation, intégrité et confidentialité
• Les principes structurants de mise en œuvre : accountability, Privacy by Design et Privacy by Default

Identifier la base légale appropriée pour chaque traitement

• Panorama des 6 bases légales de l'article 6 du RGPD
• Le consentement : conditions de validité (libre, éclairé, spécifique, univoque), retrait et preuve
• Les bases légales contractuelles et réglementaires : exécution d'un contrat, obligation légale, sauvegarde des intérêts vitaux, mission d'intérêt public
• L'intérêt légitime : critères d'application et test de mise en balance
• Les traitements à régime renforcé : données sensibles (article 9) et données pénales (article 10), application aux cas courants (prospection, cookies, RH)

Maîtriser les rôles et responsabilités des acteurs du RGPD

• Le responsable de traitement : missions, périmètre de responsabilité et cas des responsables conjoints
• Le sous-traitant : qualification, obligations propres et chaîne de soustraitance
• Le contrat de sous-traitance (article 28) : clauses obligatoires et bonnes pratiques contractuelles
• Le DPO : missions, désignation obligatoire ou volontaire, indépendance et rattachement hiérarchique
• Les alternatives et interlocuteurs : référent RGPD interne, point de contact pour les personnes concernées, articulation des rôles dans une relation prestataire / client

Garantir l'exercice des droits des personnes concernées

• L'information préalable des personnes (articles 13 et 14) : mentions obligatoires, supports adaptés et exigences de lisibilité
• Les droits d'accès, de rectification et d'effacement : périmètre, exceptions et droit à l'oubli
• Les droits de limitation, d'opposition et de portabilité : conditions d'exercice et articulation entre eux
• Les droits liés aux décisions automatisées et au profilage
• Construire une procédure interne : identification du demandeur, délais de réponse, traçabilité, application aux mentions site web et à la politique de confidentialité

Cartographier et documenter ses traitements

• Le registre des activités de traitement : obligation, contenu de l'article 30 et format adapté
• Méthodologie de cartographie des traitements dans l'entreprise : sources, entretiens métiers, mise à jour
• Le registre côté responsable de traitement et côté sous-traitant : différences et exemples
• L'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) : critères de déclenchement et méthodologie
• Documenter sa conformité au titre de l'accountability : présentation de l'outil PIA de la CNIL et des modèles disponibles

Sécuriser les données et gérer les violations

• Les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32) : pseudonymisation, chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes
• La sécurité humaine : sensibilisation, formation, gestion des habilitations et politique de mots de passe
• Définition et typologies des violations de données : confidentialité, intégrité, disponibilité
• La procédure de notification : notification à la CNIL sous 72h, communication aux personnes concernées et registre des violations
• Articulation avec la cybersécurité : recommandations ANSSI, directive NIS2 et coordination avec la DSI

Auditer sa conformité et piloter sa mise en conformité

• Méthodologie d'audit RGPD en 6 étapes : périmètre, collecte, analyse des écarts, restitution, plan d'action, suivi
• Construction et pilotage du plan d'action : priorisation des chantiers, indicateurs, gouvernance interne
• Les contrôles de la CNIL : déroulement, droits et obligations du contrôlé, suites données
• Le panorama des sanctions : amendes administratives, sanctions pénales, mesures correctrices et jurisprudence récente
• Les outils et ressources de mise en conformité : guides CNIL, MOOC, modèles, transferts hors UE (clauses contractuelles types, BCR, Data Privacy Framework)

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